Conditions générales d’utilisation du service Pinmood-pin
Veuillez lire attentivement les présentes conditions qui régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Pinmood-pin. Ces règles visent à protéger aussi bien les utilisateurs que les responsables du site.
Mise à jour le 15 janvier 2026
Acceptation des conditions
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation. Si vous refusez ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services ou notre site internet.
Définitions
Les mots commençant par une majuscule ont la signification précisée ci-dessous :
« Site » désigne l’ensemble des pages hébergées sur le domaine pinmood-pin.com accessibles via Internet.
« Utilisateur » désigne toute personne naviguant, consultant, ou utilisant les services disponibles.
« Prestataire » désigne la société ou les intervenants en charge de la fourniture des services de plomberie.
« Services » désigne l’ensemble des prestations proposées sur le site.
Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la loi française et à ne pas porter préjudice à Pinmood-pin, à ses prestataires ou à des tiers.
Éligibilité
Ce service s’adresse uniquement aux personnes majeures ayant pleine capacité juridique selon la réglementation en vigueur en France.
Interdiction aux mineurs d’utiliser le service.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de prestation.
Usages interdits
Toute utilisation contraire à la loi ou à l’éthique est proscrite.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, photos, logos, marques) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans accord préalable est interdite.
Contenus des utilisateurs
Tout contenu envoyé par un utilisateur engage uniquement sa responsabilité.
Droits sur les contenus fournis
L’utilisateur autorise Pinmood-pin à exploiter, diffuser ou adapter le contenu transmis dans le respect du droit applicable.
Vie privée et données personnelles
Le traitement des informations fournies se fait selon la politique de confidentialité accessible via le lien ci-dessous.
Voir la politiqueLimitation de responsabilité
Pinmood-pin met tout en œuvre pour offrir un service fonctionnel mais décline toute responsabilité relative aux aléas du Web.
Mise en garde importante
Les résultats fournis par nos interventions peuvent varier selon la nature du problème et du logement.
Limites de responsabilité
En aucun cas Pinmood-pin ne pourra être tenu responsable d’un préjudice indirect lié à l’utilisation du site.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser Pinmood-pin contre tout recours lié à l’usage abusif du site ou à la violation des CGU.
Résolution des litiges et droit applicable
Tout litige sera soumis au droit français et, en cas de contestation, aux juridictions compétentes.
Arbitrage
Une procédure amiable sera recherchée en priorité avant tout recours judiciaire.
La médiation de la consommation peut être proposée selon la réglementation.
Plateforme de règlement en ligne
Les utilisateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement des différends en ligne.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une clause est jugée invalide, le reste du texte demeure applicable.
Accord complet
Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Pinmood-pin.
Droit applicable et juridiction
Toute question non traitée relève de la législation française.
Résiliation
Pinmood-pin se réserve le droit d’interrompre l’accès au site pour mauvaise utilisation ou fraude.
Mises à jour
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Consultez régulièrement cette page pour rester informé.
Contact service juridique
Pour toute question sur ce document, contactez-nous facilement.
Adresse email: content@pinmood-pin.com
Numéro téléphone: +33 (0)9 78 78 84 72
Adresse postale: 8 Rue Saint-Florentin, 75001 Paris France
Date d’application: 15 janvier 2026
Version: 2.0